L’attestation dévolutive revêt une importance cruciale dans le cadre d’une procédure successorale, contribuant à la validation du statut des héritiers ainsi qu’à la transmission des biens du défunt. Pour accéder au droit à la succession, il convient de suivre certaines règles.
En quoi consiste l’attestation dévolutive ?
L’attestation devolutive est un document qui certifie la transmission des droits d’un défunt à ses successeurs. Elle atteste que vous êtes effectivement un héritier de la personne décédée et requiert la signature des deux parties impliquées dans la succession. De plus, l’acte de notoriété constitue la principale preuve de l’héritage des biens du défunt. Il récapitule et définit les parts attribuées à l’issue du règlement de la succession. Ce document peut être remis au descendant de la personne décédée, au conjoint ou au légataire.
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Quelles sont les démarches à suivre pour établir une attestation dévolutive ?
L’établissement d’une attestation dévolutive est essentiel pour préserver les biens du défunt dans le patrimoine des successeurs après le décès d’un proche. Afin de déterminer le montant de l’héritage, il est nécessaire de savoir s’il est inférieur à 5000 euros. Dans ce cas, une attestation dévolutive suffit pour légitimer le statut d’héritier de la personne décédée. En revanche, si la somme dépasse ce seuil, un acte de notoriété est requis, accompagné de documents supplémentaires tels qu’un acte de décès ou des actes de naissance du défunt et des successeurs cités. Souvent, le notaire rédige des attestations dévolutives après l’acte de notoriété pour simplifier l’organisation de la succession.
Concernant le processus, l’attestation dévolutive doit comporter les mentions obligatoires précisées par l’administration publique. Elle doit être signée par l’ensemble des ayants droit à la succession et indiquer notamment que :
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• Les biens immobiliers ne font pas partie de la succession. • Le successeur qui utilise l’acte est autorisé à gérer ou à clôturer les comptes de la personne décédée. • Le défunt n’a pas contracté de mariage. • La personne décédée n’a laissé ni héritiers ni testaments non mentionnés dans l’attestation dévolutive.
Quels documents sont nécessaires pour établir un acte de notoriété ?
En cas de biens d’une valeur supérieure à 5000 euros, la succession exige un acte de notoriété signé par un officier public. La constitution de ce document requiert certains éléments essentiels, notamment le livret de famille et l’acte de décès du défunt, le contrat de mariage en vigueur du vivant du défunt, les pièces d’identité et les justificatifs de domicile de tous les successeurs, tels que les actes de naissance, les cartes nationales d’identité, les passeports, et autres documents similaires.
Une fois que tous les documents ont été fournis, le notaire vérifiera le Fichier central des Dispositions des Dernières Volontés pour déterminer s’il existe un testament. Une fois cette étape terminée, il délivrera aux héritiers les attestations dévolutives.